Le président du Ministère public émet une circulaire sur la mise en œuvre de la procédure de conciliation

2026-03-17 - 10:36

Le président du Ministère public a émis une circulaire adressée aux procureurs généraux du roi près les Cours dappel et des tribunaux de première instance, pour la mise en oeuvre de la procédure de conciliation en tant qualternative à laction publique.