Expropriation pour utilité publique : Nouvelles règles et protection renforcée

2026-02-25 - 13:57

Le gouvernement soriente vers une révision du cadre juridique régissant le processus dexpropriation pour utilité publique. Cette initiative vise à répondre aux défis survenus lors de lapplication pratique de la loi actuelle et à trouver un meilleur équilibre entre les exigences de lintérêt public et la protection des droits des propriétaires.