Chèques sans provision : Les nouvelles dispositions entrent en vigueur

2026-02-04 - 10:18

Le procureur général du roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, Hicham El Balaoui, a adressé une circulaire aux magistrats, concernant l’évolution récente des dispositions qui se rapportent aux infractions liées aux chèques. Ce document a été émis, mardi, en application des dispositions de la loi 71.24 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au Code de commerce, en vigueur depuis le 29 janvier 2026.